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Définitions: ordonnance - Dictionnaire de français Larousse

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Définition: Ordonnance

Dans la Constitution française de 1958, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans un domaine qui relève normalement de la loi. Prévues par l'article 38 de la Constitution, les ordonnances doivent être couvertes après une loi d'habilitation votée par le Parlement, qui en fixe les domaines et la durée.

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Dans certains cas, nos médecins peuvent être amenés à vous envoyer une ordonnance. Elle est mise à votre disposition sur un espace sécurisé en ligne. Vous pouvez l'imprimer et la remettre à la pharmacie de votre choix pour que les médicaments vous soient délivrés. ORDONNANCE: Définition de ORDONNANCE ordonnance [de gage] (Ordonnances des rois de France, XV, 485); 4. 1510 «décision prise par un juge» une ordonnance du juge (Les Coutumes génér, du haut et bas pays d'Auvergne, II ds Nouv. Coutumier gén. éd.Ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la. I. - Les mandats des membres du collège en cours à la date de publication de la présente ordonnance prennent fin à la date des nominations des membres du collège effectuées en application des dispositions de l'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, et au plus tard trois mois après la publication de la présente ordonnance.Ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme. Cette ordonnance réforme le régime de filiation en supprimant notamment la distinction entre filiation naturelle et filiation légitime afin de tirer les conséquences du prinicipe de l’égalité entre les enfants.Qualité garantie!Pharmacie Santé Du Canada Mexiko viagra, Viagra et daibetes, Prescription de Viagra, Pilule viagra, Coupon de viagra Walgreens, Prix du Viagra 50 mg, Acheter viagra sans ordonnance, Le viagra pas cher, Ventes de Viagra 2009 Cialis générique en ligne 100 mgDéfinitions: ordonnancer - Dictionnaire de français Larousse ordonnancer - Définitions Français: Retrouvez la définition de ordonnancer, mais également la conjugaison de ordonnancer, ainsi que les synonymes, difficultés.
  • Ordonnance - Définition - Dictionnaire juridique
  • En procédure judiciaire, l'ordonnance est une décision prise par un juge. Le juge statue seul, dans certains cas, dans son cabinet, donc hors de l'audience publique.

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    Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

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  • VIDAL - Rédaction des ordonnancesprincipes généraux
  • Qui peut prescrire? La rédaction d'une ordonnance relève de la compétence des médecins et de certains professionnels de santé, dans les limites nécessaires à leur exercice professionnel: chirurgiens-dentistes, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, infirmiers.

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